Conditions générales de ventes

Version en vigueur au 20/10/2026.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site https://jede-france.com (le « Site ») par un client particulier ou professionnel.

Le Site est édité par JEDE France, société par actions simplifiée au capital de 838 200 euros, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 322 838 251, numéro de TVA intracommunautaire FR29322838251, dont le siège social est situé 8 rue du Parc des Vergers, 91250 Tigery (ci-après « JEDE France » ou « nous »).

Téléphone : 01 69 89 77 77 (appel non surtaxé)
Email : contact@jede-france.com
Courrier : JEDE France, 8 rue du Parc des Vergers, 91250 Tigery

Toute commande sur le Site suppose que vous ayez pris connaissance des présentes CGV et que vous les acceptiez. Elles sont accessibles à tout moment depuis le bas de chaque page du Site ; vous pouvez les télécharger et les imprimer.

Article 1 — Définitions

Client ou vous : toute personne physique ou morale qui passe commande sur le Site. Le Client est soit un consommateur, personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; soit un professionnel, personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité.
Produits : les machines, accessoires et consommables proposés à la vente sur le Site.
Livraison : la remise des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande.
Territoire : la France et l’ensemble des pays d’Europe. Une livraison vers une autre destination est possible sur demande à contact@jede-france.com.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les CGV règlent la vente en ligne des Produits par JEDE France aux consommateurs comme aux professionnels. Les clauses réservées à l’une de ces catégories l’indiquent expressément. Pour les Clients professionnels, les CGV prévalent sur leurs propres conditions d’achat, sauf accord écrit de JEDE France.

Vous souhaitez équiper vos locaux en location, en contrat de service ou en mise à disposition ? Notre service commercial vous propose une offre sur mesure au 01 69 89 77 77 ou à contact@jede-france.com. Ces contrats font l’objet de conditions particulières, qui priment sur les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.

Article 3 — Capacité à commander

Pour commander, vous devez être majeur et juridiquement capable, ou justifier de l’accord de vos représentants légaux. Si vous commandez pour le compte d’une personne morale, vous garantissez disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager ; vous indiquez sa raison sociale, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Les informations que vous nous transmettez doivent être exactes et à jour. Nous pouvons vous demander de les confirmer.

Article 4 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche. Nous vous invitons à la lire avant toute commande. Sauf mention contraire, les Produits sont neufs et conformes à la réglementation applicable en France.

Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de rendu n’engagent pas notre responsabilité lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du Produit.

Article 5 — Commande

5.1 Étapes. Pour commander, vous :

sélectionnez les Produits, leurs options et quantités, puis les ajoutez au panier ;
vérifiez votre panier et vous identifiez ou créez votre compte ;
renseignez vos adresses de facturation et de livraison, avec les éventuels codes d’accès, puis choisissez le mode de livraison ;
consultez le récapitulatif : Produits, prix TTC, frais de livraison, délai et moyen de paiement. Vous pouvez encore corriger chaque élément ;
acceptez les CGV, puis validez en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
procédez au paiement.

5.2 Confirmation. Dès la validation, une page confirme la réception de votre commande et un email de confirmation vous est adressé. Il reprend les éléments de la commande et les présentes CGV. La date de commande est celle de cet accusé de réception ; les délais indiqués courent à partir de cette date.

5.3 Facture. Votre facture vous est transmise par email le jour de l’expédition des Produits. Ni le récapitulatif de commande ni l’accusé de réception ne valent facture.

5.4 Suivi. Vous pouvez suivre votre commande via l’outil du transporteur le cas échéant, ou en nous écrivant à contact@jede-france.com.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des Produits.

Les Clients professionnels retrouvent le montant hors taxes et la TVA sur le récapitulatif de commande et sur la facture.

Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; une modification ne s’applique jamais à une commande déjà validée. Toute variation légale du taux de TVA est répercutée à la date de son entrée en vigueur.

Lors d’une promotion, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué sur le Site au cours des trente jours précédant la réduction.

En cas d’erreur de prix manifeste (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du Produit), nous vous en informons et vous pouvez confirmer la commande au prix correct ou l’annuler sans frais.

Article 7 — Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur leur fiche. Si un Produit se révèle indisponible après votre commande, nous vous prévenons sans délai et vous proposons, au choix :

d’attendre le réassort et de recevoir toute la commande en une fois ;
de recevoir d’abord les Produits disponibles, puis le reste, les éventuels frais supplémentaires vous étant annoncés avant tout envoi ;
de recevoir un Produit équivalent en qualité et en prix, si vous l’acceptez ;
d’annuler la commande du Produit indisponible.

En cas d’annulation, nous vous remboursons les sommes versées pour ce Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Article 8 — Paiement

8.1 Moyens de paiement. Vous réglez par carte bancaire en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, par virement bancaire ou par chèque. Vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

8.2 Sécurité. Les paiements par carte sont traités par Stripe via une connexion sécurisée. Vos données bancaires ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par JEDE France.

8.3 Date de paiement. En cas de paiement par carte, votre compte est débité à la validation de la commande. En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande est préparée à réception du paiement.

8.4 Refus de paiement. Si le paiement est refusé, contactez nous pour régler par un autre moyen. À défaut de paiement, la commande est annulée.

8.5 Clients professionnels. Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Elle donne lieu en outre à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 9 — Preuve et archivage

Lorsque votre commande atteint 120 euros TTC ou plus, nous conservons le contrat pendant dix (10) ans et vous en garantissons l’accès sur simple demande, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. Les enregistrements de nos systèmes informatiques font foi des communications, commandes et paiements, sauf preuve contraire.

Article 10 — Propriété et risques

JEDE France reste propriétaire des Produits jusqu’à leur complet paiement. Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Produits.

Pour les Clients professionnels, les risques sont transférés dès la remise des Produits au transporteur.

Article 11 — Livraison

11.1 Zone. Nous livrons en France et dans toute l’Europe, à l’adresse indiquée lors de la commande. Pour une autre destination, écrivez-nous à contact@jede-france.com : nous étudierons votre demande avec plaisir. Les éventuels droits de douane et taxes d’importation hors Union européenne restent à la charge du Client.

11.2 Délais et frais. Votre commande est préparée sous un (1) jour ouvré. En France métropolitaine, elle est livrée en 24 à 48 heures après expédition. Un email vous informe de l’expédition.

Sauf date ou délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la commande.

11.3 Retard. Si la livraison n’intervient pas dans le délai prévu, vous pouvez nous mettre en demeure, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat. Nous vous remboursons alors l’intégralité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

11.4 Réception. Toute non-conformité constatée sur les marchandises livrées (colis endommagé, Produit manquant ou abîmé) doit être signalée immédiatement à JEDE France. Inscrivez vos réserves sur la lettre de voiture en précisant la nature du problème, puis envoyez-nous le jour même, par email à contact@jede-france.com, une copie de cette lettre ainsi que des photos. Sans ces éléments, aucun recours contre le transporteur ni aucun remboursement au titre du transport ne pourra être accordé. Cette règle s’applique dans le respect de la législation en vigueur : elle ne prive pas le Client consommateur des garanties légales décrites à l’article 13.

Le Client professionnel qui constate une avarie ou un manquant doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison, puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie à JEDE France.

11.5 Absence. En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur vous laisse un avis de passage ou vous contacte pour convenir d’une nouvelle présentation ou d’un retrait en point relais. Les frais d’une nouvelle livraison due à une adresse erronée ou incomplète peuvent vous être refacturés.

Article 12 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé aux Clients consommateurs.

12.1 Délai. Vous disposez de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, recevez le Produit. Pour une commande livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier Produit.

12.2 Comment faire. Informez-nous de votre décision avant l’expiration du délai, par une déclaration claire :

par email à contact@jede-france.com ;
ou par courrier à JEDE France, 8 rue du Parc des Vergers, 91250 Tigery.

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans obligation.

12.3 Retour. Renvoyez le Produit à l’adresse ci-dessus au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision, complet, avec ses accessoires et si possible dans son emballage d’origine. Les frais directs de retour restent à votre charge.

12.4 Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, hors frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à la preuve de son expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour vous.

12.5 État du Produit. Vous pouvez manipuler le Produit comme vous le feriez en magasin, pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d’autres manipulations.

12.6 Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment :

aux consommables alimentaires (café, boissons, snacks) susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison, comme les gobelets operculés CUPEO ou les cartouches CUPEO BOX ;

Article 13 — Garanties légales

Les Clients consommateurs bénéficient, sans frais supplémentaires, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les Clients professionnels bénéficient des garanties prévues à l’article 13.4. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

13.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation).

Elle couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.
Pendant ce délai, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison.
Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du Produit. Nous pouvons refuser l’option choisie si elle est impossible ou entraîne un coût disproportionné ; nous procédons alors à l’autre option.
Si la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans un délai de trente (30) jours ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou, sauf défaut mineur, la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution du Produit.
Un Produit réparé dans le cadre de la garantie bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois.

L’encadré légal d’information sur la garantie de conformité figure en annexe.

13.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous bénéficiez de la garantie contre les défauts cachés qui rendent le Produit impropre à son usage ou en diminuent tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou à un moindre prix. Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente, avec remboursement du prix contre restitution du Produit, et une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice.

13.3 Mise en œuvre. Contactez-nous à contact@jede-france.com ou au 01 69 89 77 77 en précisant votre numéro de commande et le défaut constaté. Les frais de retour d’un Produit couvert par la garantie sont à notre charge.

13.4 Clients professionnels. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas. Le Client professionnel vérifie les Produits à leur réception et nous signale par écrit tout défaut apparent ou toute non-conformité à la commande dans un délai de 8 jours ; passé ce délai, les Produits sont réputés acceptés. Les machines bénéficient de la garantie d’un (1) an décrite à l’article 13.5. Les produits alimentaires et consommables ne bénéficient d’aucune garantie contractuelle : ils sont livrés conformes à la commande et avant leur date limite de consommation. Les vices cachés restent couverts dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

13.5 Garantie commerciale des machines. Les machines vendues sur le Site sont garanties un (1) an à compter de la livraison. Pour les Clients consommateurs, cette garantie s’ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, sans les remplacer.

Article 14 — Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à vous, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Cette limitation ne porte aucune atteinte à vos droits au titre des garanties légales.

À l’égard des Clients professionnels, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix des Produits concernés. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif ; nous n’exerçons aucun contrôle sur leur contenu.

Article 15 — Données personnelles

JEDE France traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités : gestion des commandes, de la livraison, de la facturation et de la relation client ; avec votre accord, envoi de nos offres commerciales.
Destinataires : nos services internes et nos prestataires intervenant dans la commande (paiement, transport, hébergement du Site). Vos données ne sont transmises à des partenaires commerciaux qu’avec votre accord préalable.
Durée de conservation : le temps de la relation commerciale, puis pendant les durées prévues par la loi (notamment dix ans pour les pièces comptables).
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait de votre consentement à tout moment. Pour les exercer : contact@jede-france.com ou JEDE France, 8 rue du Parc des Vergers, 91250 Tigery. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander un justificatif.
Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Vous pouvez vous désinscrire de nos emails à tout moment via le lien présent dans chaque envoi. Pour en savoir plus, notamment sur les cookies, consultez notre politique de confidentialité.

Article 16 — Service client et réclamations

Notre service client est à votre écoute :

par téléphone au 01 69 89 77 77 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h ;
par email à contact@jede-france.com ;
par courrier à JEDE France, 8 rue du Parc des Vergers, 91250 Tigery.

Article 17 — Médiation de la consommation

Cet article s’applique aux Clients consommateurs. En cas de litige, adressez d’abord une réclamation écrite à notre service client. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, logos et marques présents sur le Site, dont la marque CUPEO, sont la propriété de JEDE France ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 19 — Divers

Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

Nous pouvons modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à votre commande restent celles acceptées lors de sa validation.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable ou par médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu de votre domicile au moment de la commande ou de la livraison.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation des CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de JEDE France, 8 rue du Parc des Vergers, 91250 Tigery — contact@jede-france.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence du Produit :
Numéro de commande :
Commandé le : … / reçu le : …
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date :

Annexe 2 — Information sur la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.